A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 172 Versions de la disposition

2013-03-27

172. La présente entente remplace le Règlement ratifiant l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec intervenue le 4 avril 2008 sur les conditions d’exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique (chapitre A-14, r. 6), sauf en ce qu’il s’applique en matières criminelle et pénale.

Cette entente prend effet le 27 mars 2013 et s’applique aux services rendus dans le cadre des mandats d’aide juridique confiés depuis le 1er avril 2010.

Cependant, cette entente n’a pas pour effet de réduire les honoraires déjà payés avant sa publication.

Décision 2013-03-19, a. 172.